Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Article 39
Versions de la disposition
39. La personne physique dont la licence a été suspendue ou annulée n’a pas le droit de poser sa candidature à un poste d’administrateur au comité exécutif de la Corporation. Il en est de même pour la personne physique qui représentait, à la Corporation, l’entreprise dont la licence a été suspendue ou annulée.
